Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 632 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 quater A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une taxe affectée aux missions d’intérêt général réalisées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Cette taxe serait prélevée sur la réalisation à des fins non domestiques des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnées à l’article L214‑1 du code de l’environnement et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mentionnées à l’article L511‑1 du code de l’environnement qui prélèvent de la ressource en eau.
Alors que l’organisation par bassin versant est une spécificité et un atout des politiques françaises relatives à l’eau depuis près de 55 ans au regard de l’approche transversale des enjeux et des actions d’intérêt commun, on constate leur fragilisation en particulier par manque de financement. Il convient donc d’assurer la pérennité du modèle de gestion de l’eau par bassin en assurant un financement stable par la création d’une taxe affectée aux EPTB.
Cet amendement a été proposé par l’Association nationale des élus de bassins (ANEB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.