Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 664 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 octies (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« cbis) Après le premier alinéa du VIter et après le premier alinéa du VIter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le taux actuel (38 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux passera ensuite à 30 %.
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à cette baisse du taux de la réduction d’impôt dès le 1er janvier 2020.
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