Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départemental de compensation.
Or, cet article propose de subordonner ce droit au budget résiduel des fonds départementaux de compensation. Les ressources de ces fonds étant largement faibles et aléatoires, cette disposition prévoit tout simplement la fin de cette limitation du reste-à-charge et limitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques indispensables à leur autonomie.
Ce texte vient ainsi remettre en cause les principes-mêmes d’égalité et d’universalité de la loi de 2005.
Le présent amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 146‑5 du code l’action sociale et des familles.
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