Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 2 (Retiré)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 2 juin 2020 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;
« c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire et publiés ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 1er de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain et adoptée le 28 mai dernier.
Cet amendement a deux objets :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.