Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 2 juin 2020 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
Après l'article 1er (consulter les débats)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, vise à préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière.
Deux objectifs sont ainsi poursuivis.
Il s’agit tout d’abord d’assurer le suivi du mécanisme de plafonnement, dont le montant doit être fixé par décret. L’Observatoire de l’inclusion bancaire pourra ainsi évaluer chaque année l’opportunité de modifier le montant du plafond ou la liste des frais à prendre en compte.
Surtout, il s'agit de disposer de données fiables et exhaustives sur l’ensemble des frais d’incidents bancaires, dont la diversité et la complexité rendent actuellement difficile l’élaboration d’un diagnostic commun de la part des acteurs.
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