Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 115 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE21309 11612 )
Publié le 18 février 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Diard, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot, M. Masson, M. de la Verpillière.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« par décret »
Exposé sommaire :
Car le Parlement ne peut pas être réduit à une simple chambre d'enregistrement, l'auteure de cet amendement propose de supprimer le renvoi aux ordonnances ou aux décrets.
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