Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6930 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Cordier, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Brun.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret.
« B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A du présent I. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant.
L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.