Amendement N° 7717 (Sort indéfini)

Au cours des années 60, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires, ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du Ministère de l'agriculture.

À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec, ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite.

Après plusieurs recours, le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État le 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le Ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État.

Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. 612 dossiers sont encore en attente. L’Etat peut-il se soustraire à ses obligations ? L’Etat peut-il méconnaitre les arrêtés des différentes juridictions de la République ? Ce serait un déni de justice, un déni de démocratie dans un Etat de droit.