Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE127 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CSRETRAITE165 963 1893 )

Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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