Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13384 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes (article L351‑8 CSS).
Cette disposition est absente du projet de loi. Afin de garantir la pérennité de ce droit et conformément à la volonté du Gouvernement qu’il n’y ait pas de perdants, il est proposé un article additionnel visant à garantir la possibilité d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants.
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