Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE136 (Sort indéfini)

Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants

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