Amendement N° CSRETRAITE13972 (Irrecevable)

Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres (art. L. 351‑4‑2 du CSS).

Afin de garantir la pérennité de ce droit et conformément à la volonté du Gouvernement, qu’il n’y ait pas de perdants, il est demandé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’être aidant. Cet amendement propose une majoration de 1 % par période de 30 mois d’aide apportée dans la limite de 5 %, cumulable avec les autres droits familiaux.