Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE298 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CSRETRAITE21960 CSRETRAITE52 CSRETRAITE123 )

Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin.

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À l’alinéa 8, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

amendement de repli

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