Amendement N° CSRETRAITE429 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif des carrières longues en ce que l’âge retenu dans le projet ne répond aux enjeux de santé publique présentés par cette population trop souvent usée dès 55 ans du fait d’une carrière professionnelle avec de fortes expositions aux pénibilités.

Il n’est pas concevable d’exclure les périodes assimilées (pour maladie, maternité et ATMP notamment) et celles au titre de l’aidant familial. . Pourquoi ces périodes ne devraient-elles pas être pris en compte, comme pour tous les autres assurés sociaux, pour le droit à la retraite des carrières longues ?

Par ailleurs, il est injuste, s’agissant du calcul de la retraite, d’une part, de limiter le dispositif de manière aussi draconienne en abaissant l’âge d’équilibre de deux années seulement, et, d’autre part, de ne permettre la majoration qu’à compter de l’âge d’équilibre.

C’est pourquoi, il convient, d’une part, comme pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, décider que l’âge d’équilibre est abaissé à l’âge atteint lors du départ en retraite et, d’autre part, permettre précisément que la majoration puisse jouer dès le départ en retraite théorique.

Accepter le dispositif tel qu’il est présenté revient à obérer les droits des carrières longues sans justification.

Le Conseil d’État estime néanmoins que des considérations d’équité pourraient justifier le maintien de ce dispositif qui était susceptible de bénéficier aux assurés ayant eu les carrières les plus longues et les plus contraignantes.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le dispositif pour ces populations et, au contraire, sa promotion active dans le cadre du droit à l’information prévu par le même projet de loi.