Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE635 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Viry, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, droit maintenu dans le nouveau dispositif.
Pourront bénéficier de ce dispositif 3 types d’assurés : ceux qui, sans autre condition, justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ; ceux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 19 %, sous condition d’être exposé à certains facteurs de risques professionnels, enfin les assurés exposés aux facteurs de risques suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, charges lourdes et risques chimiques.
Or, tel que rédigé, et contrairement à l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite à l’article 1er, l’article 32 écarte les travailleurs indépendants.
Aussi, le présent amendement vise à mettre la rédaction de l’article en conformité avec son exposé des motifs et confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif.
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