Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE669 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE587 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut, Mme Valentin.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le Conseil d’administration de la CNAVPL.
Or il n’est pas certain que cet organisme subsiste dans la nouvelle gouvernance du système universel de retraite, sa fusion avec la Caisse nationale de retraite universelle étant prévue à l’article 50 du présent projet de loi.
En cas de disparition, la référence serait alors inopérante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.