Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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