Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article.
Ils estiment en effet que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d’exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollueurs d'acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme.
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