Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP312 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Cattin, Mme Piron, M. Moreau, M. Zulesi, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Labaronne, Mme Khattabi, M. Rolland, Mme Gipson, M. Testé, M. Brun.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 29
Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Exposé sommaire :
La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.
Ainsi, dans ses relations avec l'administration, une personne peut bénéficier d'un droit à régularisation en cas d'erreur ayant une incidence non directe et immédiate sur l'environnement.
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