Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP372 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3-1. – Les entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 bénéficient de conditions particulières d’approvisionnement en électricité.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique : il n’est donc pas soumis à l’ensemble des obligations liées à la fourniture d’électricité. Néanmoins, la vente d’électricité qu’il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE). En outre, à la différence de l’autoconsommation individuelle ou de la vente totale, une opération d’autoconsommation collective ne peut pas bénéficier des aides de l’État, ni pour l’électricité autoconsommée, ni pour le surplus.
Concernant plus spécifiquement le TURPE, une composante de soutirage optionnelle a été mise en place par la CRE pour les opérations d’autoconsommation collective raccordée en basse tension. Cette composante distingue les soutirages issus de l’opération d’autoconsommation (dit « autoproduits »), qui sont minorés par rapport à la composante classique, des soutirages issus du réseau public de distribution (dit « alloproduits ») qui sont eux majorés. Ce tarif incite donc à maximiser les taux d’autoconsommation et d’autoproduction. En pratique, le TURPE spécifique peut s’avérer plus cher pour le consommateur que le TURPE classique en deçà d’un certain taux d’autoconsommation.
Afin de permettre aux projets d’autoconsommation collective d’atteindre un seuil de rentabilité, il est donc nécessaire qu’ils bénéficient de tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité adaptés.
Aussi, à l’instar des entreprises électro-intensives, qui bénéficient d’une réduction de TURPE alors même qu’elles ne sont pas vertueuses sur le plan écologique, il serait légitime que les consommateurs de l’autoconsommation collective, puissent en profiter également. D’autant plus, que leur utilisation du réseau public de transport d’électricité est réduite.
Cet amendement vise donc à adapter, voire à exonérer de TURPE, les opérations d’autoconsommation collective.
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