Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 100 (Adopté)
Sous-amendements associés : 268 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les faits, les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement peuvent être suspendus.
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