Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 54 (Adopté)
Sous-amendements associés : 270 (Adopté)
Publié le 22 mars 2020 par : M. Juanico, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« 2°bis Pour les listes de candidats ou les candidats présents au premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52 12 du code électoral est fixé au 10 juillet 2020 à dix-huit heures. Pour ceux présents au second tour, le même délai est fixé au 11 septembre à dix-huit heures ;
« 2°ter Par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2019 peuvent être déposés jusqu’au 11 septembre 2020. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger le délai de dépôt des comptes de campagne des candidats aux élections municipales et communautaires. Les contraintes liées au confinement ne permettent aux candidats de travailler avec leurs mandataires et leurs experts comptables pour déposer ces comptes de campagne dans les meilleures conditions. Par ailleurs, avec une date de second tour potentiellement au 21 juin, le 2bis dans sa rédaction actuelle fixerait au vendredi 21 août la date limite de dépôt pour les candidats présents au second tour.
Afin de dépasser les contraintes liées au confinement et d’éviter des délais de dépôt de comptes en pleine période estivale, le présent amendement propose de décaler la date de dépôt pour tous les candidats le 11 septembre à 18h00.
Dans la même logique et par cohérence, il propose également de reporter la date limite de dépôt des comptes certifiés des partis et groupements politiques dont les ressources sont supérieures à 230.000 € au 11 septembre 2020 contre le 30 juin 2020 pour l’exercice 2019.
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