Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 149 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Chassaigne, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« biens et services »
les mots :
« biens, entreprises ou services ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de l’usine Luxfer de Gerzat, en Auvergne.
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