Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Avant toute réouverture d’école, le maire peut proposer au représentant de l’État dans le département de prendre acte de la réouverture des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le ministère de l’Éducation Nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les conditions de réouverture des écoles. En tant que premier magistrat de la commune, ou encore comme employeur les maires demeurent responsables de l’ouverture des lieux publics et locaux communaux, et notamment les écoles.
Dans ce contexte très particulier, il convient donc de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des maires peut être engagée, afin de protéger les élus locaux qui sont au plus près de leurs concitoyens, et qui parfois ne disposent pas des moyens de protection nécessaires à l’ouverture de lieux recevant du public.
Aussi cet amendement prévoit-il un dispositif visant à permettre aux maires de solliciter s’ils le souhaitent une validation du Préfet face à des décisions qui peuvent nécessiter une coopération entre les autorités publiques.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.