Publié le 8 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Le présent amendement a pour objet de soumettre toute modification du système d’information à un avis conforme de la CNIL. Les députés communistes, soucieux de garantir les libertés et la protection des données des Françaises et des Français, estiment que cette proposition permettrait un plus grand contrôle démocratique dans la manipulation d’informations par nature extrêmement sensibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.