Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 336 (Rejeté)
(1 amendement identique : 480 )
Publié le 8 mai 2020 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« conservées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une préconisation de la CNIL. Il vise à ce que les données recueillies ne puissent être conservées au-delà d’un mois.
Les députés communistes considèrent qu’un stockage de longue durée de ces données est particulièrement inutile et dangereux, aussi bien en termes d’efficacité dans la résolution de la crise sanitaire qu’en matière de protection des données personnelles.
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