Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 455 (Adopté)
Publié le 9 mai 2020 par : Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Maire, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud, Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 :
« les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».
Exposé sommaire :
Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.
Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau système d’information. Cet amendement permet de garantir que les modalités de recours soient encadrées contractuellement après par ailleurs un avis de la CNIL.
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