Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 456 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Maire, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud, Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« accès »,
insérer les mots :
« , les règles de conservation des données ».
Exposé sommaire :
Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservation des bases actives et de l’archivage. Il convient donc d’apporter plus de précisions sur cette notion en fonction des différents types de données.
Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.
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