Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 555 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Hai, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours :
1° Visas de court et de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes étrangères ne pouvant faire prolonger leur document de séjour du fait de la crise sanitaire.
Il concerne les visas de courts et longs séjours, du fait de l’impossibilité des personnes à franchir les frontières, les titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour et attestations de demande d’asile du fait de l’impossibilité de les faire renouveler.
Cette prolongation est de plus nécessaire afin de permettre aux Préfectures de pouvoir reprendre leur activité progressivement, sans devoir traiter dans l’urgence tous les titres arrivant à expiration à compter du 15 mai. Cette prolongation vise également les documents échus à compter du 1er mars, du fait des difficultés, dès le début du mois de mars, à se déplacer et à effectuer les démarches nécessaires à la prolongation de ces documents.
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