Amendement N° CSDDUCOVID47 (Irrecevable)

La loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vise comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’ici le 1er juillet 2021. À ce titre, l’exercice effectif de la compétence mobilité sera organisé selon le principe de subsidiarité. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes, via leur intercommunalité, considérée comme étant la bonne échelle pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien, de s’emparer de cette compétence. À défaut, les régions deviendront AOM sur leur territoire. Ainsi, les métropoles, les communautés urbaines et d’agglomération sont confortées dans leur rôle d’autorité organisatrice de la mobilité. Quant aux communautés de communes, elles pourront prendre la compétence mobilité par délibération avant le 31 mars 2021. Or, compte tenu des effets de la crise sanitaire qui impliquent un report de l’installation des nouveaux organes délibérants des communes et intercommunalités, et de l’incertitude sur la date d’organisation des élections municipales (pour les communes où il devait y avoir un second tour), le délai d’adoption d’une délibération sur cette prise de compétence avant le 31 mars 2021 ne paraît plus réaliste. Par ailleurs, il serait préjudiciable aux territoires et aux habitants qu’une décision relative à la mobilité soit prise de manière précipitée.

Cet amendement propose de modifier cette date au 30 juin 2021 pour laisser plus de temps aux communautés de communes.