Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 103 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'alinéa 14 de l'article 1er qui propose d'accompagner la reprise de l'activité économique.
A l’heure actuelle, la mise en place d'un plan de redressement est limitée à dix ans pour les entreprise commerciales et artisanales, et à quinze ans si le débiteur est un agriculteur. Si la durée de maximale de dix ans pour la durée d’un plan de redressement pouvait jusqu’alors paraitre adaptée, avec la grave crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, celle-ci va s’avérer insuffisante.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cette durée soit alignée sur celle des plans de redressement pour les agriculteurs, à savoir quinze ans.
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