Amendement N° 104 (Irrecevable)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'alinéa 14 de l'article 1er qui propose d'accompagner la reprise de l'activité économique.

Il est à craindre que, comme a pu le dire le ministre de l’Economie, de nombreuses entreprises se retrouvent en liquidation. Certaines entreprises seront contraintes de se tourner vers la justice pour se protéger et se relancer. Une procédure peu connue et pourtant très utile est à leur disposition. Il s’agit de du mandat ad hoc. Prévue à l’article L. 611-3 du code de commerce, cette procédure souple et confidentielle peut être ouverte tant sur un problème économique (difficultés de paiement à moyenne échéance) qu’un problème conflictuel (mésentente entre associés, divorce, enjeux commerciaux, etc.). Sans limitation de durée, cette procédure a pour but une négociation finalisée et non une contrainte menée par un mandataire ad hoc. Celui-ci peut être choisi librement par le dirigeant de l’entreprise ou, à défaut, par le président du tribunal.

Cette procédure amiable, souple, confidentielle est une réelle possibilité pour l’entrepreneur de rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements. A l’heure actuelle, cette procédure ne peut, en effet, être actionnée que si l’entreprise qui rencontre des difficultés n’est pas en cessation de paiement.

Cependant, au regard des circonstances économiques exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, il apparait pertinent d’ouvrir cette procédure aux entreprises qui sont en cessation de paiement. Tel est l’objet de cet amendement.