Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 174 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du 14ème alinéa de l'article 1er proposant d'accompagner la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire due au Covid-19.
De nombreuses entreprises devront faire face à des procédures judiciaires sur fond d’infractions d’urbanisme, avec un risque d’amendes importantes impactant les trésoreries des entreprises concernées, ou même de démolition d’un outil de travail avec les risques associés de liquidation d’entreprises et de licenciement des salariés.
Le présent amendement vise donc à demander au gouvernement un rapport quant à l'opportunité d'instituer un moratoire pour l’ensemble des cas d’infractions d’urbanisme visant des activités commerciales génératrices d’emploi et de richesses, ce rapport étudie aussi la modulation des peines d'amende en fonction des capacités financières et des risques de liquidation associés pour les entreprises concernées.
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