Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 184 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présenta, la date d’entrée en vigueur ou d’application des dispositions législatives de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ne peuvent être reportées. »
Exposé sommaire :
Face aux demandes de moratoire du Medef sur plusieurs dispositifs environnementaux, le gouvernement a annoncé vouloir « garder le cap » de la transition écologique et admis qu'un moratoire n'était pas envisageable s'agissant des délais d'application des dispositions contenues dans les lois mobilités, anti-gaspillage et énergie-climat. Afin de conforter cet engagement, le présent amendement propose qu'aucun report n'intervienne dans les dates d'entrée en vigueur et d'application des dispositions de ces différents textes.
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