Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 226 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Rabault, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la prolongation des contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats conclus en application de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, pour permettre la poursuite des activités et travaux de recherche en cours pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 20 ne permet pas de prolonger ces contrats au-delà de la durée de l'état d'urgence sanitaire, alors même que :
les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d'été d'urgence sanitaire ne vont pas forcément s'arrêter le dernier jour de la période durant laquelle l'état d'urgence sanitaire a été déclaré ;l'alinéa 12 permet par exemple de déroger aux durées d’engagement des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme.Rien ne justifie de moins bien traiter les chercheurs que les adjoints de sécurité ou les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale,a fortiori quand la crise que nous traversons aujourd'hui nous rappelle le rôle précieux de la recherche et de ses personnels.
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