Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 227 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la prolongation des contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats conclus en application de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, afin de permettre la poursuite des activités et travaux de recherche en cours pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 se limite à autoriser la prolongation des contrats « directement affectés » par la crise.
Pour les plus de 70.000 doctorants que compte la France (dont environ 70% bénéficient d’un financement doctoral), la fermeture des laboratoires, bibliothèques, archives, et l’impossibilité des missions de terrain hypothèquent la réussite de leurs projets et de ceux de leurs laboratoires.
L’identification de travaux “directement affectés” ne nous parait donc pas justifiée. Elle risque d’être source de décisions arbitraires et d’entrainer des délais importants. Pour toutes et tous, le confinement désorganise la vie et conduit à des conditions de travail dégradées. Sans prolongation de leurs contrats de travail, ces doctorants et leurs projets seront des victimes collatérales de l’épidémie.
Nous soulignons, par ailleurs, que sans annonce officielle du gouvernement sur les montant ministériels supplémentaires accordés pour la prolongation des contrats doctoraux financés par le MESR, le coût étant estimé à 400 millions d'euros, cet alinéa restera source de faux espoirs.
Une tribune dans le journal Le Monde du 28 avril, signée de sociétés savantes, d’associations de jeunes chercheurs, et adossée à une pétition signée par plus de 6200 personnes, insistait sur la nécessité de prolonger systématiquement les contrats dans l’ESR. C’est le sens de cet amendement.
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