Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise la prolongation systématique des contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats conclus en application de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, pendant l’état d’urgence sanitaire et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, pour permettre la poursuite des activités et travaux de recherche en cours pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 se limite à autoriser la prolongation des contrats permettant de “poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle‑ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire".
Cette formulation pose plusieurs problèmes:
Une tribune dans le journal Le Monde du 28 avril, signée de sociétés savantes, d’associations de jeunes chercheurs, et adossée à une pétition signée par plus de 6200 personnes, insistait sur la nécessité de prolonger systématiquement les contrats dans l’ESR d’une durée d’au moins 3 mois. C’est le sens de cet amendement.
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