Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 277 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon les éléments recueillis par les médecins ou par les associations comme le Planning familial, l’accès à l’IVG est perturbé par le confinement. Une étude réalisée par le Planning familial auprès de ses répondant.e.s révèle une augmentation de 30 % des appels, une augmentation des appels concernant les IVG et es test de grossesse, et une augmentation de 330% des appels signalant des difficultés d’accès ou de non-respect du droit, de violences et de dépassement des délais légaux d’IVG.
La plupart des hôpitaux ont maintenu l’activité IVG mais observent une baisse d’activité. Le Planning familial note par ailleurs une augmentation de 184% des demandes d’IVG hors délai. Il ne fait donc pas de doute que le confinement a des effets délétères sur l’accès à l’IVG et que ceux-ci se ressentiront plusieurs semaines après le 11 mai.
C’est pourquoi, afin que chaque femme puisse disposer d’une solution adaptée à sa situation personnelle et afin d’éviter que nombre de femmes soient « hors délai » pour pouvoir recourir à une IVG à la sortie du confinement, cet amendement propose, pendant la durée de l’état d’urgence et jusqu’à trois mois après sa cessation, que l’interruption volontaire de grossesse puisse être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
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