Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 473 (Adopté)
Publié le 15 mai 2020 par : Mme Bergé, Mme Rist, M. Rebeyrotte, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pételle, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Freschi, M. Kerlogot, M. Testé, Mme Gregoire, Mme Rilhac, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouffier-Cha, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Peyron, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Fabre, Mme Khattabi, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Maillard, M. Bois, M. Anato, M. Studer, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Goulet, Mme Mörch.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, le 1er juin 2020 au plus tard, quant aux mesures qu’il compte prendre pour sursoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-15 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Le dispositif des jours de franchises salaires qui existe actuellement dans le cadre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle prive d’allocations les intermittents qui ont effectué un grand nombre d’heures l’an passé. Il brise ainsi la logique assurantielle qui devrait permettre aux cotisants du système de bénéficier d’un régime de protection adapté.
Ainsi, de nombreux intermittents du spectacle aujourd’hui privés d’activité à cause de l’épidémie de Covid-19, peuvent rester plusieurs mois sans ressource en raison des jours de carence accumulés qui leur sont applicables au titre de l’assurance chômage.
Le présent amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport sur ce qu’il entend faire pour sursoir au plus vite aux jours de carence jusqu’à la réouverture des lieux culturels.
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