Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 510 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Colboc, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brugnera, Mme Provendier, M. Testé, M. Bois, M. Poulliat, M. Claireaux, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Baichère, M. Batut, Mme Dubré-Chirat, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Thomas, M. Lioger, M. Haury, M. Kokouendo.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la prolongation de l'exécution des contrats de service civique ou de volontariat associatif signés à compter du 12 mars 2020 pour une durée n’excédant pas trois mois au-delà du terme qu’ils prévoyaient en application des dispositions du II de l’article L. 120-1 du code du service national.
En effet, l'article 120-1 du code du service national précise que « le service civique est un engagement volontaire d'une durée de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de 16 à 30 ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. »
La crise sanitaire du Covid-19 va avoir des conséquences économiques et sociales importantes, notamment pour les jeunes qui sont particulièrement touchés par le chômage et les emplois précaires.
Au cours de la période de confinement bon nombre de jeunes engagés en mission de Service Civique ont vu leur engagement volontaire se terminer. D'autres vont voir leurs missions se terminer prochainement, sans perspective pour la suite.
Les conséquences de la crise que nous traversons ont fait que pour la plupart d’entre eux, leur mission tourne au ralenti quand elle n’est pas arrêtée depuis le début du mois de mars.
Le monde associatif dans son ensemble qui accueille ces jeunes subit de plein fouet la crise et ses effets sont nombreux quel que soit le secteur d’activité -culturel, sportif, social…-.
Afin de venir en aide à ces jeunes et à ces structures, cet amendement propose d’autoriser la prorogation de ces contrats de service civique, comme cela était possible à l’origine de ce dispositif « service civique ».
Maintenir les jeunes dans leur mission, c'est maintenir leur indemnité et s'assurer que ceux-ci ne se retrouvent dans une situation de précarité difficile à gérer. C'est aussi donner la possibilité aux structures qui les accueillent de préparer au mieux la fin de leur mission ou le recrutement en interne. Plusieurs associations réclament cet aménagement afin de pouvoir continuer à former leurs volontaires et à bénéficier de leurs aides pour poursuivre leurs missions dans le contexte de la crise.
Cet amendement implique un investissement financier de l'Etat afin de financer la prolongation des missions. Cet investissement permettra de soutenir d'une part les associations, dont l'action sociale va être indispensable à la relance de notre pays à l'issue de la crise, et d'autre part la jeunesse qui pourra ainsi continuer à s'investir dans des missions d'intérêt général.
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