Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Texte n° 3003
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Taxe sur les Transactions Financières en faisant contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques.
La Taxe sur les Transactions Financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017.
Le produit de la Taxe sur les Transactions Financières est aujourd’hui affecté en partie à l’aide au développement, mais finance également le budget de l’État. Un meilleur rendement permettrait de contribuer au contrecoup économique que la crise du Covid-19 annonce et de répondre aux nécessités d’améliorer la gestion et le contrôle de la taxe en repensant son assiette, ce que souligne la Cour des comptes.
Il est proposé d’améliorer le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières par l’élargissement de son assiette.
L’amendement propose :
-d’élargir la taxe aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros aujourd’hui,
-d’élargir l’assiette de la Taxe aux transactions portant sur les actions enregistrées en France de sociétés étrangères tout en conservant la condition d’une capitalisation boursière dépassant 500 millions,
-de revenir sur l’extension de l’assiette de la taxe aux transactions intra-journalières abrogées en 2018 mais qui avait été décidée par la loi de finances pour 2017.
-d’ augmenter le taux de taxe à 0.5% au lieu de 0.3%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.