Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Texte n° 3003
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase du 2bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018.
Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 euros.
La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment :
La crise que nous traversons aujourd'hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d'urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d'après.
Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est une mesure qui fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain.
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