Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2310 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Huppé, M. Christophe, M. Bournazel, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre aux difficultés économiques et à la pénurie de main d’œuvre rencontrées par de nombreux agriculteurs, viticulteurs et entreprises vitivinicoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de pérenniser le dispositif du TO-DE.
Le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ») permet aux employeurs agricoles de bénéficier d’un régime spécifique d’exonération des charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, notamment de contrats saisonniers, indispensables à l’agriculture.
Dans l’Hérault par exemple, ce sont 1933 exploitations agricoles qui bénéficient du TODE, soit 1/3 des entreprises. Chaque année, 14 755 contrats sont établis en utilisant ce dispositif, dont une majorité dans les secteurs de la viticulture.
Cette mesure constituerait une incitation à faire appel à la main d’œuvre locale pour les travaux de la vigne, tout en permettant aux exploitations viticoles de rester compétitives sur le long terme.
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