Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2327 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire pleinement participer la commande publique à la relance de l’économie en augmentant de 40 000 à 90 000 euros le seuil en deçà duquel les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir quelles modifications sont en passe d’être apportées sur ce sujet par la voie réglementaire. Le ministre M. Marc Fesneau a en effet indiqué en séance au Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, que le Gouvernement serait très vigilant à faciliter, par la voie réglementaire, la commande publique.
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