Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Boucard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La possibilité d’octroi par le conseil départemental d’une aide financière de soutien aux entreprises en difficulté a été abrogée par la loi du 7 août 2015.
La loi NOTRe a en effet supprimé la clause générale de compétences aux conseils départementaux, ôtant donc la possibilité aux conseils régionaux de déléguer aux collectivités territoriales susmentionnées des compétences en matière d’aides économiques aux entreprises.
La Région définie ainsi seule les aides ainsi que leur octroi, et peut seulement déléguer par convention l’octroi de ces aides aux Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales.
Or la France, au début de l’année 2020, connaît une crise sanitaire majeure et inédite en raison de la pandémie du covid‑19. Celle‑ci s’est également traduite par une crise économique sans précédent, ayant des conséquences majeures pour le tissu économique de proximité en particulier.
Aussi, de nombreux entrepreneurs locaux, qu’ils soient indépendants, dirigeants de très petites entreprises, de petites et moyennes entreprises ou de petites et moyennes industrie, mais également des artisans, sont fortement impactés et l’absence d’un soutien financier de proximité conduirait de nombreuses structures à une faillite certaine.
En responsabilité, certains conseils départementaux, pendant la période de crise sanitaire du covid‑19, souhaiteraient aider financièrement les entreprises sur leurs territoires. Les départements connaissent en effet l’économie locale et sont donc les plus à même de soutenir les entreprises.
La crise sanitaire covid‑19 nous prouve une nouvelle fois qu’il y a un réel besoin de proximité entre les acteurs économiques et les décisions qui sont prises.
L’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction de 2015, ôte toute possibilité de délégation économique entre la Région et le Département. Or il est anormal de se priver des capacités et des moyens d’action des départements en matière économique.
Cet amendement vise donc à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de permettre aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire.
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