Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 637 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Panonacle, M. Sorre, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Euzet, M. Lainé, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Krimi, Mme Kerbarh, Mme Michel, Mme Guerel, M. Larsonneur, M. Perea, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Anato, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Berville.
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la conchyliculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes.
La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres à l’état frais. Les conchyliculteurs contribuent donc à faire vivre une niche d’excellence dans le secteur alimentaire.
Par ailleurs, la filière conchylicole ne se limite pas à une production alimentaire. Elle est partie prenante du patrimoine culturel et touristique de nos côtes. C’est un maillon essentiel de l’attractivité de nos bords de mer. Les dégustations sur site en sont le parfait témoignage.
Afin que notre alimentation reste de qualité, il est important d’encourager la consommation de produits frais, de soutenir la production nationale et de valoriser les circuits courts. Aussi, les professionnels de la conchyliculture qui ont été durement frappés par la crise sanitaire du COVID-19, doivent pouvoir bénéficier de cet élan. L’état de leur trésorerie est aujourd’hui alarmant et appelle un soutien indispensable au sauvetage de leurs entreprises.
Cet amendement vise à alerter sur la situation des entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur de la conchyliculture afin qu’elles puissent bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.
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