Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 715 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1704 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry.
I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Au-delà des entreprises dont les secteurs sont mentionnés dans le projet de loi, circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 10 accueillant du public et visées par une fermeture administrative présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
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