Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 729 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Boucard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques de la covid-19 pour les travailleurs indépendants, notamment vis-à-vis des charges actuellement reportées et des cotisations basées et payées sur le bénéfice antérieur.
Exposé sommaire :
Dans un objectif de soutenir les travailleurs indépendants, cet amendement vise la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences économiques du Covid-19 pour ces acteurs essentiels.
De par leur statut, ils sont soumis à des règles particulières et souvent régulièrement oubliés des mesures économiques et sociales prises.
Aussi, faire toute la lumière sur les conséquences économique pour eux serait intéressant dans la mesure où par exemple on estime à 4.7 milliards d'euros les charges non recouvrées. Or, l'exécutif a annoncé un report seulement de 400.000€. Il convient ainsi de s'interroger sur le devenir des charges non recouvrées, les conséquences des reports de charges, mais également étudier les conséquences des cotisations qui sont basées et payées sur le bénéfice antérieur alors qu'un objectif d'« automodulation » était souhaité par l'exécutif.
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