Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF853 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. - L’article 1929sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le confinement, dont chacun a bien compris la nécessité, va malheureusement occasionner des dommages économiques considérables et, vraisemblablement, un très grand nombre de faillite d’entreprises. Il faut, par tous les moyens, éviter que ces faillites ne se répercutent en cascade à l’amont. Afin de préserver au maximum les entreprises qui en approvisionneraient d’autres mises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, il est proposé de lever temporairement le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.