Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL171 (Retiré)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, Mme Louis, Mme Gomez-Bassac, Mme Galliard-Minier, M. Mazars.
À l’alinéa 4, après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« dont les professions juridiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’Etat tel que prévu au II. de l’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale, comme cela était le cas jusqu’alors.
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